Livraison du gaz naturel

Les modalités de livraison du gaz naturel (caractéristiques, modalités de mise en ou hors service, détermination des quantités livrées, modalités de paiement, ...) sont définies :

  • soit au travers des conditions standard de livraison,
  • soit par contrat, directement signé entre le client et Réseau GDS.

Conditions Standard de Livraison

Ces conditions concernent les clients ayant des consommations horaires inférieures à 100 Nm3/h et raccordés sur un réseau basse pression ou sur un réseau moyenne pression lorsque la pression de livraison est égale à 21 ou à 300 mbar. Elles définissent les conditions de livraison pour l'ensemble des clients domestiques et la grande majorité des clients professionnels.
Ces conditions standard de livraison sont jointes par les fournisseurs au contrat de fourniture.

Télécharger les conditions standard de livraison.

Contrat des conditions de livraison

Il peut s'agir :

  • Soit d'un contrat des conditions de livraison standard pour les clients dotés d'un compteur de 16 à 100 Nm3/h et qui souhaitent expressément un contrat des conditions de livraison séparé de leur contrat de fourniture au travers d'un contrat signé entre le client et Réseau GDS. Ce contrat peut être porté par le fournisseur ou directement par Réseau GDS.

Télécharger le contrat des conditions de livraison standard.

  • soit d'un contrat des conditions de livraison non standard

Les clients ayant une consommation horaire supérieure à 100 Nm3/h ont l'obligation de souscrire, en plus du contrat de fourniture, un contrat de livraison, directement avec Réseau GDS.

Ce contrat définit :

    • les conditions de livraison du gaz naturel au point de livraison,
    • les conditions de mise à disposition d'un poste de détente, sa réalisation et son suivi,
    • les conditions d'accès ainsi que les interventions des agents de Réseau GDS.

Télécharger le contrat des conditions de livraison non standard.

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